Submissions

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Droit immobilier
- Un copropriétaire ne peut demander l’annulation que des décisions auxquelles il s’est opposé mars 25, 2019
  Un copropriétaire ne peut pas demander l’annulation d’une assemblée générale lorsqu’il a voté en faveur de certaines des résolutions, mais il peut demander l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé.
- L’acheteur d’un bien sinistré après la promesse de vente bénéficie de l’assurance du vendeur mars 24, 2019
  Sauf clause contraire, l’acheteur d’un bien qui subit des dégradations après la signature de la promesse de vente peut réclamer une indemnisation à l’assureur du vendeur, même si le sinistre est antérieur au transfert de propriété.
- Un négociant en vin n’exerce pas une activité agricole permettant de construire en zone A du PLU mars 21, 2019
  Un négociant vinificateur n’ayant pas la qualité d’exploitant agricole ne peut pas implanter ses chais et ses installations de stockage et d’expédition dans une zone agricole du plan local d’urbanisme où sont seuls autorisés les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole.
- Un chenil à usage de gardiennage est une installation liée à l’activité agricole mars 21, 2019
  Les dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) visant les installations liées à une activité agricole incluent les installations destinées à héberger des animaux, y compris des chenils.
- L’exception d’illégalité des documents d’urbanisme relève d’un régime spécifique mars 20, 2019
  L’exception d’illégalité des documents d’urbanisme demeure régie par l’article L 600-1 du Code de l’urbanisme, qui est plus ouvert que la jurisprudence récente en ce qui concerne la possibilité de la fonder sur des vices de forme ou de procédure.
- Règlement du PLU : interprétation des règles de recul par rapport aux limites séparatives mars 19, 2019
  Lorsque le PLU fixe une hauteur maximale pour les façades et une hauteur plafond pour la construction, laquelle faut-il retenir pour déterminer l’ampleur du recul imposé, fonction de la hauteur de la construction, pour une implantation en retrait de la limite séparative ?
- Un permis illégal sans prescription de sécurité publique : tout dépend du danger mars 18, 2019
  Le fait que le projet comporte la transformation en toit incliné d’un toit-terrasse auquel une voisine accède par la porte-fenêtre de son appartement n’implique pas que le permis soit refusé ou assorti de prescriptions au titre de la sécurité publique.
- Faute de la commune qui délivre un certificat d’urbanisme indiquant une disposition illégale du PLU mars 17, 2019
  Est illégal un certificat d’urbanisme, même non opérationnel, qui mentionne des dispositions du PLU relatives au classement du terrain entachées d’une illégalité autre qu’un vice de forme ou de procédure.
- Un nouveau Code pour les contrats de la commande publique mars 14, 2019
  Une ordonnance et un décret opèrent une refonte complète des textes applicables aux marchés publics et aux contrats de concession. Tous sont désormais regroupés dans un seul Code. Roland Vandermeeren présente les principales nouveautés et les modifications attendues.
- Le syndicat peut se faire rembourser les sommes qu’il sait avoir indûment versées au syndic mars 4, 2019
  La connaissance par le syndicat des copropriétaires du caractère indu du paiement des honoraires du syndic ne fait pas obstacle à sa demande en répétition de l’indu.