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Droit immobilier
- Plan de cession du locataire : sort de la clause rendant l’acquéreur du bail garant des loyers dus juin 13, 2019
  La clause d’un bail commercial rendant l’acquéreur du bail garant, avec le cédant, des loyers dus à la date de la cession est inapplicable en cas de cession du bail dans le cadre d’un plan de cession du locataire faisant l’objet d’une procédure collective.
- Tout candidat évincé peut demander l’annulation d’un contrat de concession juin 13, 2019
  Un candidat évincé est recevable à demander l’annulation d’un contrat de concession d’aménagement, quand bien même son offre aurait pu être écartée comme irrégulière ou inacceptable et quels que soient les motifs de sa démarche contentieuse.
- La prorogation de la DUP ne nécessite pas de nouvelle enquête, sauf modification substantielle juin 13, 2019
  La prorogation d’une DUP n’exige une nouvelle enquête publique que si le projet a connu des modifications substantielles, notamment une augmentation de son coût dans une mesure affectant son économie générale.
- LASM : la date d’achèvement portée sur la déclaration spéciale peut être le fait générateur de TVA juin 13, 2019
  En l’absence de souscription de la déclaration d’achèvement des travaux prévue par la réglementation du permis de construire, la date d’achèvement portée sur la déclaration spéciale de livraison à soi-même par le contribuable peut constituer le fait générateur de la TVA.
- L’action directe n’est pas ouverte au tiers en cas d’assurance en cours de chantier juin 13, 2019
  L’assurance garantissant les dommages en cours de chantier, notamment en cas d’effondrement, est une assurance de chose qui ne couvre que le constructeur. Le maître de l’ouvrage n’a donc pas d’action directe contre l’assureur.
- Les charges d’ascenseur doivent être réparties en fonction de son utilité pour chaque lot juin 13, 2019
  Les charges d’ascenseur ne peuvent pas être réparties par parts égales entre des lots situés à des étages différents.
- Le bailleur peut être déchargé des travaux consécutifs à des infiltrations juin 13, 2019
  La clause d’un bail commercial déchargeant le propriétaire de toute responsabilité pour les dommages causés par des infiltrations quelle que soit leur origine oblige le locataire à réparer les conséquences d’infiltrations causées par un défaut d’étanchéité.
- La cristallisation des moyens ne vaut que pour l’instance en cours juin 13, 2019
  Lorsque le juge du fond fixe une date limite pour la présentation de moyens mais que sa décision est annulée par le juge de cassation, de nouveaux moyens peuvent être présentés dans le cadre du nouveau règlement au fond de l’affaire.
- Responsabilité de l’administration pour refus de faire exécuter d’office une remise en état juin 12, 2019
  En refusant de faire procéder d’office aux travaux ordonnés par le juge pénal pour mettre en conformité ou démolir une construction irrégulière, le maire peut engager la responsabilité de l’administration à l’égard d’un tiers.
- Paiement et prise de possession font présumer la réception avec ou sans réserves juin 12, 2019
  La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.