Submissions

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Droit immobilier
- Constitutionnalité « sous réserve » de la modification du cahier des charges du lotissement octobre 30, 2018
  La modification du cahier des charges du lotissement par l’administration avec l’accord d’une majorité de colotis est conforme à la Constitution sauf si elle aggrave les « contraintes pesant sur les colotis » sans être commandée par le respect des règles d’urbanisme.
- Droit de préemption du fermier en cas de vente du château et de ses terres agricoles louées octobre 28, 2018
  Si un bien rural, loué pour partie, est vendu en totalité et si le preneur bénéficiaire du droit de préemption conteste les conditions de la vente, l’indivisibilité du bien relève de l’appréciation du juge et non de l’expert chargé d’établir sa valeur vénale.
- L’absence de notification n’emporte pas nullité de la promesse de vente octobre 22, 2018
  En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l’épouse ne produit effet qu’à son égard et n’entraîne pas la nullité de la promesse, le délai ouvert à l’époux pour exercer son droit de rétraction n’ayant pas couru.
- AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière octobre 18, 2018
  Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités requises, l’annulation de l’assemblée générale en son entier.
- En zone inconstructible, pas de rénovation d’une maison vigneronne sans réelle activité viticole octobre 18, 2018
  Dans un secteur inconstructible d’une carte communale, où sont exceptionnellement autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, la rénovation d’une maison vigneronne est impossible si l’activité viticole est insuffisante.
- Pas d’IFI sur les immeubles acquis avant 2018 en remploi d'une indemnité réparant un dommage corporel octobre 17, 2018
  Les propriétaires d’actifs immobiliers acquis avant 2018 en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel peuvent déduire de la valeur imposable à l'IFI de leurs actifs immobiliers le montant actualisé de l'indemnité afin de la neutraliser.
- Le non-respect des règles impératives de la Vefa est sanctionné par la nullité relative de l’acte octobre 17, 2018
  La nullité d’ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives de la vente d’immeuble à construire du secteur protégé est relative, leur objet étant d’assurer la seule protection de l’acquéreur.
- Le juge du référé précontractuel doit s’assurer du caractère suffisant du délai de consultation octobre 16, 2018
  Le juge du référé précontractuel doit contrôler le caractère suffisant du délai de consultation au regard de l’objet du marché et ne pas se borner à vérifier le respect du délai minimal prévu par le décret sur les marchés publics.
- Le préjudice distinct de celui réparé par la clause pénale doit être caractérisé octobre 16, 2018
  En cas de retard dans l'exécution des travaux, le préjudice des maîtres d'ouvrage lié aux frais d'hébergement et de garde-meuble ne donne pas lieu à une indemnité supplémentaire faute de caractériser un préjudice distinct de celui réparé par les indemnités de retard.
- Un sous-traitant peut être appelé à une expertise même si sa responsabilité ne peut plus être engagée octobre 16, 2018
  Même si le délai de la garantie décennale est expiré à son égard, un sous-traitant peut être appelé aux opérations d’expertise si sa participation à l’expertise présente une utilité pour établir les faits.