Submissions

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Logement
- Votre propriétaire est-il obligé de vous proposer l'achat de son logement en cas de vente ? mai 4, 2021
  [Vidéo] Le propriétaire du logement que vous louez est-il obligé de vous le proposer à l'achat en cas de vente de celui-ci ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo.
  Direction de l'information légale et administrative
- Une nouvelle aide pour revendre un bien situé près de certains aéroports avril 28, 2021
  À compter du 21 avril 2021, les propriétaires d'habitations riverains de certains aérodromes appartenant à l’État peuvent bénéficier d'une aide à la revente lorsque celui-ci a abandonné leur transfert sur un autre site. Le dispositif vise à compenser l'éventuelle dévalorisation du bien occasionnée par la décision de maintenir un aéroport après avoir envisagé de le fermer. Par […]
  Direction de l'information légale et administrative
- Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ? avril 28, 2021
  Vous avez transformé un ancien commerce en habitation ? Vous avez surélevé un bâtiment existant ? Vous avez récemment construit une maison neuve ? Vous avez acheté un logement dans le neuf ou bien en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif ? Service-Public.fr vous informe sur les déclarations à déposer auprès des impôts au plus tard 90 jours après.
  Direction de l'information légale et administrative
- Certificats d'économies d'énergie : les bonifications évoluent avril 28, 2021
  En prévision de la 5e période des certificats d'économies d'énergie, plusieurs ajustements ont été prévus pour mettre fin aux « offres à 1€ », tout en maintenant temporairement un « coup de pouce » pour l'isolation des combles. Un arrêté paru le 16 avril 2021 au Journal officiel modifie les modalités d'application relatives au dispositif d'économie d'énergie. Il précise aussi l'assiette […]
  Direction de l'information légale et administrative
- Diagnostic de performance énergétique : quelles évolutions à partir du 1er juillet 2021 ? avril 21, 2021
  À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également modifiés. Ce document qui indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre, notamment à […]
  Direction de l'information légale et administrative
- Ordures ménagères : le propriétaire doit payer la taxe d'enlèvement même s'il n'utilise pas la collecte avril 20, 2021
  Le propriétaire d'un immeuble, soumis au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et situé dans une zone desservie, doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'est une imposition de toute nature et non une redevance pour services rendus. Aussi, il y reste assujetti même sans avoir recours au service, comme le […]
  Direction de l'information légale et administrative
- Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1er trimestre 2021 ? avril 18, 2021
  Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 avril 2021 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2021 s'élève désormais à 130,69, ce qui représente une hausse annuelle de 0,09 €. Pour rappel, il avait augmenté de 0,20 € au 4e trimestre 2020.
  Direction de l'information légale et administrative
- Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance jusqu'au 1er juillet 2021 avril 6, 2021
  Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire... En raison de l'évolution de l'épidémie de Covid-19, un décret paru au Journal Officiel le 10 mars 2021 prolonge les dispositions permettant la tenue d'assemblées générales de copropriété à distance jusqu'au 1er juillet 2021.
  Direction de l'information légale et administrative
- Dossier facile : simplifiez vos recherches de logement ! avril 5, 2021
  Vous êtes locataire à la recherche d'un logement et vous rencontrez des difficultés ? Vous ne savez pas quelle pièces fournir aux propriétaires ou aux agences qui en demandent beaucoup ? Vous souhaitez simplifier vos démarches ? Vous êtes propriétaire et mettez votre logement en location ? Vous recevez plusieurs dossiers et craignez des faux documents ? Pour rétablir […]
  Direction de l'information légale et administrative
- Mesures renforcées : peut-on déménager ou faire des visites de logements ? mars 31, 2021
  Vous souhaitez visiter un logement ? Vous devez déménager ? Vous vous demandez si l'état des lieux de votre nouveau logement sera possible ? Vous recherchez un nouvel appartement ? Avec la mise en place des mesures renforcées partout en France à partir de dimanche 4 avril 2021 au matin, les contacts et les déplacements sont limités. Mais que vous soyez locataire […]
  Direction de l'information légale et administrative