Submissions

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Droit immobilier
- Association autorisée : décharge des redevances syndicales pour défaut d’exécution janvier 16, 2019
  Le moyen tiré du défaut d’exécution par l’association syndicale autorisée de ses missions statutaires peut être invoqué sans condition de délai à l’appui d’une demande de décharge des redevances syndicales.
- Petites copropriétés : deux semaines encore pour vous immatriculer ! janvier 16, 2019
  La loi Alur impose aux syndics d’immatriculer toutes les copropriétés au sein d’un registre national. Initialement fixée au 31 décembre 2018 pour les petites copropriétés, la date limite d’enregistrement vient d’être reportée au 31 janvier 2019.
- Appréciation de la compatibilité entre un projet faisant l’objet d’une DUP et un PLU janvier 15, 2019
  La nécessité de modifier ou de réviser le PLU, elle-même prévue par le plan, afin de permettre la réalisation à terme de l’opération faisant l’objet de la DUP ne caractérise pas, à elle seule, une incompatibilité entre l’opération et le PLU.
- Un administrateur provisoire peut être désigné avant l’expiration du mandat du syndic janvier 14, 2019
  Un administrateur provisoire peut être désigné sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 si, à la date de sa prise de fonction, le mandat du syndic a expiré.
- Notion de projet d’aménagement et évaluation environnementale janvier 13, 2019
  La nécessité d’une évaluation environnementale avant la délivrance d’un permis d’aménager un lotissement dans une zone où l’ouverture à l’urbanisation est prévue par le PLU doit être appréciée au regard des seules caractéristiques du lotissement.
- Un lot dont le sol est privatif peut être construit sans autorisation de l’AG janvier 8, 2019
  Le propriétaire d’un lot auquel est attaché le droit exclusif d’édifier, sur le sol privatif, une construction nouvelle ou de transformer la construction existante n’est pas tenu de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale pour réaliser ces travaux.
- L’accord collectif de location du 9 juin 1998 n’est pas applicable en cas de vente par adjudication janvier 6, 2019
  Quand bien même la vente s’inscrit dans le cadre d’une opération de vente à la découpe, les dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998 ne sont pas applicables en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée.
- Un auvent installé par un copropriétaire pour protéger son balcon des intempéries est privatif janvier 3, 2019
  Un auvent installé par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixé au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’il n’assure pas l’étanchéité de l’immeuble. Il n’a d’utilité que pour ce seul copropriétaire et n’est donc pas une partie commune.
- Pacte de préférence : le promettant doit proposer la vente au bénéficiaire quand il décide de vendre décembre 26, 2018
  Ce n’est pas à la date de l’échange des consentements formant la vente que le promettant doit proposer au bénéficiaire du pacte de préférence d’exercer son droit d’acquisition prioritaire, mais lorsqu’il décide de vendre.
- Une date unique de référence pour résilier un contrat d'assurance emprunteur décembre 20, 2018
  La demande de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur doit être effectuée au moins 2 mois avant la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt. Les professionnels ont jusqu'au second semestre 2019 pour se mettre en conformité.