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Droit immobilier
- La Safer ne peut préempter le tout si l’ensemble vendu comprend des biens non soumis à son droit avril 18, 2019
  La Safer ne peut pas préempter l’ensemble des biens d’une propriété si son droit de préemption ne peut pas s’exercer sur l’un d’entre eux ; est donc illégale la préemption d’une propriété comprenant terres, bois, landes, prés, maison à rénover et terrain constructible.
- L’acquéreur peut être condamné in solidum avec le vendeur à exécuter les travaux du bien loué avril 17, 2019
  L’acquéreur d’un bien donné à bail étant tenu, depuis son acquisition, d’une obligation de délivrance conforme envers le locataire peut être condamné in solidum avec le précédent bailleur à réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué.
- Absence d’objet de l’appel contre le jugement refusant la reprise des relations contractuelles avril 17, 2019
  L’appel contre un jugement du tribunal administratif ayant rejeté la demande de reprise des relations contractuelles est sans objet si le marché public résilié est venu à échéance après le jugement.
- Délai du déféré préfectoral après annulation d’un retrait de refus de permis de construire avril 17, 2019
  Lorsqu’un permis tacite est né après retrait du refus de permis et confirmation de la demande, le délai du déféré préfectoral ne court que si la commune a transmis au préfet à la fois le dossier de la demande et les éléments révélant la naissance d’un permis tacite.
- TVA sur marge : les conditions posées par la doctrine administrative censurées par une cour d’appel avril 17, 2019
  Pour la cour administrative d’appel de Lyon, la circonstance que les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien ont été modifiées entre l’achat et la revente n’empêche pas l’application de la TVA sur la marge.
- Revente d’une résidence secondaire : imposition pour le propriétaire de sa résidence principale avril 17, 2019
  L’acquisition d’une nouvelle résidence principale avant la vente d’une résidence secondaire fait obstacle à l’exonération de la plus-value réalisée sur celle-ci.
- Les charges de copropriété de bâtiments distincts sont réparties entre tous les copropriétaires avril 16, 2019
  Les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble doivent être supportées par tous les lots à proportion de leurs tantièmes, sans égard à l’utilité que ces parties communes représentent pour chaque lot.
- Évaluation d’immeuble pour l'IFI : d’utiles rappels avril 16, 2019
  La valeur d’une propriété d’exception doit être déterminée par comparaison avec des biens similaires notamment par leur situation géographique. L’évaluation doit également tenir compte d’éventuels facteurs de dépréciation tels qu’une antenne gâchant la vue mer.
- Modalités d’appréciation de la motivation d’une décision de préemption avril 16, 2019
  La préemption doit être motivée à la date de la décision et sa mise en œuvre n’est pas subordonnée à l’impossibilité pour la commune de réaliser son projet sans y recourir.
- Mentions manquantes sur le panneau d’affichage du permis de construire et connaissance acquise avril 16, 2019
  Quand le panneau d’affichage du permis ne comporte pas les mentions relatives au recours des tiers, la connaissance acquise, établie par la présentation d’un recours gracieux, permet néanmoins d’opposer le délai de recours contentieux, voire l’obligation de notification des recours.