Loi n 65-557 ART 17-2

Justice concept. Law, scale and gavel. 3d

Article 17-2

Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 55 (V)

Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d’un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer.

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Droit immobilier
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  L’autorité compétente ne peut légalement déclarer cessibles des parties de parcelles qu’au vu d’un document d’arpentage fixant les nouvelles limites parcellaires.