Les affaires interminables des syndics d’Ile-de-France

 

Dénoncées en 1994, les pratiques frauduleuses concernant plus d’une trentaine d’administrateurs de biens et un millier de copropriétés continuent d’émailler la chronique judiciaire. La longueur des procédures et le morcellement du dossier ont souvent profité aux professionnels incriminés.

Audience discrète, jeudi 22 septembre, devant la 13e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Le gérant du cabinet de syndic Immobilière Europe et son associé comparaissaient sous les chefs d’« abus de confiance » . La justice leur reproche d’avoir perçu 2 millions de francs d’honoraires entre 1991 et 1995 versés, via une société écran, par des entreprises attributaires de travaux dans les copropriétés dont ils assurent la gestion.

 

Hasard du calendrier judiciaire, la cour d’appel de Paris avait rendu, la veille, un arrêt condamnant le gérant du cabinet CGGI (Compagnie générale de gestion immobilière) pour des faits semblables d’« abus de confiance » à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d’amende.

 

Dans les deux cas, les faits sont les mêmes : une copropriété vote des travaux de ravalement, de plomberie, d’entretien, de maçonnerie ou de chauffage, pour un montant donné. L’entreprise retenue par la copropriété verse 5 % à 10 % du montant des travaux à une société écran, qui lui facture des frais d’assistance technique d’immeubles, dont le véritable bénéficiaire est le gérant du cabinet de syndic.

Ces frais qui, selon l’accusation, s’apparentent à des « pots-de-vin » n’apparaissent pas dans les comptes de la copropriété. « On est bien là dans un véritable système. L’argent sort de la poche des copropriétaires, mais la ristourne revient à l’administrateur de biens » , avait observé le procureur, en requérant dix-huit mois avec sursis contre les deux prévenus dans le dossier Immobilière Europe.

 

PRATIQUE RÉPANDUE

Dans son arrêt concernant le cabinet CGGI, la cour d’appel de Paris avait, de son côté, confirmé la condamnation prononcée en première instance en relevant, d’une part, que l’administrateur de biens avait failli à son mandat qui lui interdit de percevoir toute rémunération « de la part des fournisseurs des copropriétés dont il assure la gestion, sauf à la restituer à la copropriété » , d’autre part, que ces ristournes versées « au préjudice de la copropriété »constituaient, pour les entreprises, « la condition préalable à l’attribution des marchés » . CGGI a ainsi perçu 465 000 euros auprès de 28 prestataires de services. A noter : dans la décision d’appel, les gérants des entreprises prestataires, relaxés en première instance, ont, pour la plupart, été condamnés à des peines de prison avec sursis de moins de trois mois, donc amnistiables.

Ces deux dossiers ne sont que des épisodes du vaste scandale des syndics d’Ile-de-France, révélé en 1994 par un cadre commercial de l’entreprise Technique Plastique. Alors qu’il venait d’être licencié, cet homme avait expliqué aux gendarmes les pratiques frauduleuses mises en place entre la société de ravalement de façades qui l’employait et plus d’une trentaine d’administrateurs de biens de la région parisienne, afin d’obtenir ou de conserver des marchés.

L’instruction a révélé que ces commissions ou pots-de-vin étaient une pratique fort répandue dans la profession, à tel point que 37 cabinets d’Ile-de-France en ont perçu auprès de 836 fournisseurs, pour un montant de 7,6 millions d’euros, lésant environ 1 000 copropriétés (Le Monde du 31 décembre 1997 et du 1er mars 2004).

« L’ampleur et la complexité du dossier ont conduit le parquet à le répartir sur trois tribunaux, Paris, Nanterre et Evry, qui ont adopté des stratégies différentes, Paris choisissant, par exemple, d’invoquer l’abus de confiance, Evry et Nanterre, l’escroquerie… » , détaille Me François Genillon, avocat du Conseil supérieur de l’administration de biens (CSAB). Certains cabinets de syndic ont le triste privilège d’avoir été condamnés par deux tribunaux.

A Nanterre, un procès unique a condamné, le 2 avril 2003, sept syndics à des amendes et des peines de prison avec sursis, aujourd’hui définitives.

Les magistrats d’Evry ont condamné, le 27 avril 2004, dix-huit cabinets de syndic à des peines d’amendes allant jusqu’à 100 000 euros. Ces décisions reviendront devant la cour d’appel de Paris les 13 et 14 mars 2006 : « Etant données les précédentes décisions de cette cour, il est probable qu’elle confirme, à peu de choses près, les jugements d’Evry » , estime Me Genillon.

Le tribunal de Paris, de son côté, a organisé un procès par syndic avec, à chaque audience, toutes les entreprises concernées, ce qui a considérablement alourdi les débats. Onze jugements ont été prononcés les 18 et 19 décembre 2003, un douzième le 10 février 2004 et le treizième attend sa délibération, le 20 octobre. Les syndics mis en cause écopent d’amendes parfois très lourdes, jusqu’à 170 000 et 200 000 euros, et de peines de prison avec sursis. La plupart d’entre eux ont fait appel. Rendus en 2003 et 2004, ils n’ont fait que confirmer les premières décisions. Les entreprises ont été relaxées.

 

RISTOURNE GLOBALE

La longueur des procédures et le morcellement du dossier ont profité aux professionnels incriminés qui ont pu, entre-temps, céder leurs cabinets ou prendre leur retraite et minimiser l’impact commercial de telles condamnations.

Les grands absents de ces procès sont les victimes, c’est-à-dire les copropriétaires. Les associations de consommateurs qui, dans un premier temps, à Evry, s’étaient portées partie civile ont reculé, notamment à Paris, devant le nombre de procédures et les frais à avancer.

Quant aux copropriétés lésées, une poignée de syndicats ont pu faire valoir leur préjudice, comme deux immeubles de la Toison d’Or, à Créteil, et deux autres immeubles du 10e et du 18e arrondissement de Paris, mais pas l’immense majorité d’entre eux. Il est difficile de chiffrer le préjudice pour chaque immeuble, certains prestataires versant une ristourne globale pour l’ensemble des marchés obtenus.

Un obstacle juridique paralyse également l’action des copropriétaires : le syndicat de copropriété est légalement représenté par son syndic, évidemment peu enclin à se poursuivre lui-même ! Dans la plupart des cas, ces immeubles ont changé de syndic, mais, confraternité oblige, les nouveaux gérants sont toujours réticents à attaquer leurs prédécesseurs.

 

 

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Posted by: ADVSF on