Informations

Cette rubrique du site contiendra des informations utiles, des astuces indispensables à connaître pour ne pas vous faire prendre au dépourvu en cas de situation litigieuse avec votre syndic.

400x260-ctA

0Shares

Faire un don à ADVSF
Droit immobilier
- Le juge de l’expropriation doit indiquer les modalités retenues pour la fixation de l’indemnité septembre 20, 2018
  Le juge doit préciser s’il fixe l'indemnité d'expropriation en fonction de la qualification de terrain à bâtir des parcelles ou en fonction de leur seul usage effectif à la date de référence.
- L’ordre des architectes peut contester un permis pour défendre le monopole de la profession septembre 20, 2018
  Malgré l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme, le conseil national ou régional de l’ordre des architecte a qualité pour agir contre un permis de construire autorisant un projet qui n’a pas été élaboré par un architecte.
- Précisions utiles sur la concertation du public relative à l’élaboration d’un PPRNP septembre 19, 2018
  La concertation relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) est distincte de celle prévue par l’article L 300-2 du Code de l’urbanisme mais conditionne la légalité du plan.
- Des contraintes radio-électriques peuvent justifier un refus de permis de construire septembre 19, 2018
  Lorsqu’un projet éolien est susceptible d’être un obstacle à la navigation aérienne et que le ministre chargé de l’aviation civile ou celui de la défense ne donne pas son accord en raison de contraintes radio-électriques, le permis de construire doit être refusé.
- Le syndicat des copropriétaires, même représenté par un syndic, est un non-professionnel septembre 18, 2018
  Le syndicat des copropriétaires ne perd pas sa qualité de non-professionnel au sens de l’article L 136-1 du Code de la consommation en cas d’intervention d’un professionnel au contrat.
- Perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation : attention au délai de 2 mois ! septembre 18, 2018
  Le délai pour agir en constatation de la perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation court de la notification de la décision du juge administratif contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée.
- Contester la régularisation d’un document d’urbanisme après un sursis à statuer en appel est encadré septembre 17, 2018
  Même lorsque le sursis à statuer en vue d’une régularisation du document d’urbanisme attaqué a été prononcé en appel, c’est seulement dans le cadre de cette instance que les parties peuvent contester la légalité de l’acte de régularisation.
- La formation d’autorité environnementale du CGEDD peut être désignée « autorité environnementale » septembre 16, 2018
  La formation d’autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) dispose d’une autonomie réelle lui permettant d’être désignée autorité environnementale (AE), conformément aux exigences de la directive du 13 décembre 2011.
- Le respect du principe de prévention s’impose aux opérations déclarées d’utilité publique septembre 16, 2018
  L’autorité compétente pour déclarer d’utilité publique des travaux, ouvrages ou aménagements doit respecter le principe de prévention des atteintes à la biodiversité.
- L’expropriation d’une partie d’une parcelle nécessite un document d’arpentage septembre 13, 2018
  L’autorité compétente ne peut légalement déclarer cessibles des parties de parcelles qu’au vu d’un document d’arpentage fixant les nouvelles limites parcellaires.