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Droit immobilier
- Comment contester le modificatif produit au cours de l’instance relative au permis initial ? mai 9, 2019
  Un modificatif (ou une mesure de régularisation) produit au cours de l’instance relative au permis initial, dès lors qu’il a été communiqué aux parties, ne peut être contesté que dans cette instance ; un décret précise les modalités de cette contestation.
- Le droit au respect des biens subsiste en cas de délaissement mai 8, 2019
  La revente, 25 ans plus tard, pour près de 4 500 fois son prix, d’un terrain délaissé rendu constructible porte une atteinte excessive au droit au respect des biens.
- Le titre récognitif de servitude doit viser l’acte constitutif de la servitude mai 5, 2019
  Un acte qui ne se réfère à aucun acte antérieur constitutif de servitude ne constitue pas un titre récognitif ni un commencement de preuve par écrit d’un tel titre.
- Une installation industrielle peut être un ouvrage relevant de la garantie décennale avril 28, 2019
  Une installation de manutention de bobines de tôles d’acier constituée d’une structure fixe ancrée au sol ayant impliqué des travaux de charpente, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques est un ouvrage immobilier couvert par la garantie décennale.
- Le CNTGI et sa commission de contrôle enfin prêts à fonctionner avril 25, 2019
  Un décret fixe la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) et de sa commission de contrôle. Il est entré en vigueur le 12 avril 2019.
- Parachèvement du Code de la commande publique avril 25, 2019
  La veille de l’entrée en vigueur du Code de la commande publique, un décret corrigeant quelques erreurs matérielles dans le Code, 16 arrêtés et 5 avis reprenant la teneur des textes d’application des ordonnances et décrets de 2015 et 2016 ont été publiés.
- Les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme modifiées au 1er juillet 2019 avril 24, 2019
  De nouveaux critères sont pris en compte dans le tableau de classement et la procédure contradictoire de modification ou d’abrogation de la décision de classement est précisée.
- La clause de non garantie des vices cachés peut s’appliquer en présence d’un glissement de terrain avril 23, 2019
  Le vendeur qui ignorait l’instabilité du sol de sa maison révélée par des pluies exceptionnelles peut invoquer la clause de non garantie des vices cachés alors même qu’il a dissimulé à l’acheteur une procédure judiciaire antérieure relative à l’effondrement d’un mur.
- Les locations consenties par le preneur à construction s’éteignent à l’expiration du bail avril 23, 2019
  Selon le droit antérieur à la loi Alur de 2014, le preneur d’un bail à construction manque à son obligation de restituer les lieux libres de tous occupants dès lors que les appartements objets du bail à construction sont occupés à usage d’habitation à l’expiration du bail.
- L’usufruitier, bénéficiaire de travaux irréguliers, est responsable de la remise en état des lieux avril 22, 2019
  L’usufruitier, bénéficiaire de travaux irréguliers, est condamné à remettre les lieux en l’état, au même titre que le nu-propriétaire, qui a sciemment signé un bail incompatible avec le classement de la parcelle en zone A, et que le locataire, auteur des travaux.