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Droit immobilier
- Vente par lots : l’offre de vente irrégulière au locataire n’ouvre pas droit à une nouvelle offre mai 3, 2018
  La délivrance d’une offre de vente irrégulière à un locataire bénéficiant du droit de préemption prévu par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n’ouvre pas droit à l’émission d’une nouvelle offre.
- Ratification de la réforme des contrats : modification du critère de validité du paiement en devise mai 2, 2018
  A compter du 1er octobre 2018, le critère du « contrat international » sera remplacé par celui, plus large, d’« opération à caractère international » pour apprécier la validité d'un paiement dans une devise autre que l'euro.
- Action en rétablissement de l'usage d'un lot et prescription mai 1, 2018
  Le point de départ du délai de prescription, décennal, de l’action tendant au rétablissement de la destination d’un lot conformément au règlement de copropriété est retardé au jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance du changement de destination du lot.
- Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial avril 29, 2018
  Un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourvu de fenêtre, a été jugé indispensable à l’exploitation du fonds de commerce du locataire. Il était donc soumis au statut des baux commerciaux.
- Manque à son obligation de délivrance le vendeur d'une maison sans chauffage avril 26, 2018
  Caractérise un manquement à l'obligation de délivrance du vendeur le non-fonctionnement du système de chauffage, qui constitue un accessoire indispensable de la maison d'habitation vendue.
- Des intérêts de retard sont dus en cas de loyer du bail renouvelé fixé au montant du loyer indexé avril 25, 2018
  Lorsque le juge fixe le montant du loyer du bail renouvelé par application de la clause d’indexation prévue dans le bail, le bailleur a droit au paiement d'intérêts moratoires à compter de l’assignation introductive d'instance en fixation du loyer.
- Le syndic ne peut imputer à un copropriétaire la réparation d’une partie commune avril 23, 2018
  Le syndic qui impute à un copropriétaire, sans autorisation de l’assemblée générale, le coût de travaux de réparation sur une partie commune commet une faute dans l’accomplissement de sa mission et engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard du copropriétaire concerné.
- Avec des procédures d’urbanisme simplifiées, la France sera prête pour les jeux Olympiques de 2024 avril 22, 2018
  La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 contient des dispositions en matière d’aménagement et d’urbanisme qui doivent permettre de tenir les délais de livraison des sites et d’assurer « l’après-JO » en matière d’aménagement et de renouvellement urbain.
- L’autorisation d’occuper une partie commune à titre précaire relève de la majorité simple avril 19, 2018
  L’autorisation donnée en assemblée générale à un copropriétaire d’occuper de façon privative et temporaire des parties communes relève de la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
- Vices cachés : la restitution du prix ne constitue pas un préjudice indemnisable avril 18, 2018
  Le vendeur condamné sur le fondement de la garantie des vices cachés à restituer à l’acquéreur une partie du prix de vente ne peut pas agir en garantie contre l’agent immobilier, cette restitution ne constituant pas, par elle-même, un préjudice indemnisable.