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Logement
- Encadrement des loyers à Paris : nouveaux montants à partir du 1er juillet 2021 juin 23, 2021
  Un arrêté préfectoral fixe les nouveaux loyers de référence qui s'appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2021. L'encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien est en vigueur dans la capitale, depuis le 1er juillet 2019.
  Direction de l'information légale et administrative
- Assemblée générale des copropriétaires : les 6 étapes clés juin 21, 2021
  [Infographie] Quelle périodicité pour convoquer une assemblée générale de copropriétaires ? Les futurs budgets et travaux de l'immeuble sont-ils votés en assemblée générale ? Où doit-elle se tenir ? Qui élabore l'ordre du jour ? Est-il possible de contester des décisions votées ? À quel moment les décisions sont-elles appliquées ? Service-Public.fr vous explique tout en 6 points clés.
  Direction de l'information légale et administrative
- Sécheresse-réhydratation des sols : le dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de 2018 est prolongé juin 20, 2021
  Vous êtes propriétaire et votre maison a subi des dommages durant la sécheresse de 2018 ? Le dispositif d'aide exceptionnelle mis en place pour soutenir les victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, initialement prévu jusqu'au 28 février 2021 est prolongé jusqu'au 31 juillet 2021. C'est ce que précise un décret paru au Journal officiel le […]
  Direction de l'information légale et administrative
- Loyers impayés : il existe des solutions juin 15, 2021
  Vous rencontrez des problèmes financiers liés à la crise sanitaire et il vous est difficile de payer votre loyer ? Vous êtes bailleur et votre locataire tarde à payer son loyer ? Vous pouvez vous faire aider en contactant « SOS loyers impayés » au 0805 16 00 75, un numéro vert accessible du lundi au vendredi mis en place par l'Agence […]
  Direction de l'information légale et administrative
- Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance jusqu'au 30 septembre 2021 juin 7, 2021
  Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire... Afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire parue au Journal Officiel le 1er juin 2021 prolonge les dispositions permettant la tenue d'assemblées générales de copropriété à distance jusqu'au 30 septembre 2021.
  Direction de l'information légale et administrative
- Garantie Visale : maintenant accessible à tous les salariés gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois juin 3, 2021
  À partir du 4 juin 2021, la garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé pour leur résidence principale, est accessible à tous les salariés du secteur privé et agricole gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois, sans limite d'âge (quel que soit le contrat de travail). Jusqu'à présent, ce dispositif, […]
  Direction de l'information légale et administrative
- Débroussaillage des terrains : pensez-y avant l'été ! mai 26, 2021
  Alors que l'été approche, pour limiter le risque d'incendie, dans les zones très fortement exposées, débroussailler autour de son domicile est une obligation, notamment dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Corse, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour les départements de l'Ardèche et de la Drôme. Pour savoir si vous êtes concerné par une obligation de débroussaillage, vous […]
  Direction de l'information légale et administrative
- Un propriétaire peut faire résilier le bail de son voisin mai 17, 2021
  Dans une copropriété, un propriétaire peut obtenir en justice la rupture du contrat de bail de son voisin locataire si son bailleur n'exige pas lui-même le respect de la réglementation de l'immeuble. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 avril 2021.
  Direction de l'information légale et administrative
- État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 700 communes mai 10, 2021
  Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain... Publiés au Journal officiel le 7 mai 2021, deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour près de 700 communes situées dans 38 départements pour des événements survenus entre juin et décembre 2018, entre début juillet 2019 et début décembre 2019 ainsi qu'entre avril 2020 et février 2021.
  Direction de l'information légale et administrative
- Votre propriétaire est-il obligé de vous proposer l'achat de son logement en cas de vente ? mai 4, 2021
  [Vidéo] Le propriétaire du logement que vous louez est-il obligé de vous le proposer à l'achat en cas de vente de celui-ci ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo.
  Direction de l'information légale et administrative