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Droit immobilier
- La cohérence entre le règlement et le PADD du PLU s’apprécie globalement juillet 15, 2018
  La seule contrariété d’une disposition du règlement avec une orientation du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU n’implique pas nécessairement une incohérence, compte tenu de l’existence d’autres orientations.
- Notification individuelle du dépôt d’enquête parcellaire : l’affichage en mairie peut suffire juillet 12, 2018
  Lorsqu’en vue d’une expropriation un propriétaire n’accuse pas réception de la notification, envoyée à son adresse connue de l’administration, du dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire, l’affichage en mairie se substitue à la notification.
- Les simples recommandations d’un PPRNP ne permettent pas de refuser un permis de construire juillet 11, 2018
  Les dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) relatives aux mesures de prévention, de protection et de sauvegarde incombant aux particuliers ne justifient un refus de permis de construire que si ces mesures ont été rendues obligatoires.
- Contester la régularisation d’un document d’urbanisme après un sursis à statuer est encadré juillet 10, 2018
  Après un sursis à statuer en vue de la régularisation d’un document d’urbanisme, les parties ne peuvent contester l’acte de régularisation que dans le cadre de l’instance ouverte contre ce document, par des moyens propres à cet acte ou révélés par la procédure de régularisation
- Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction juillet 10, 2018
  Lorsque le congé délivré par le bailleur et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faute d'être motivé, le locataire dispose d'une alternative : invoquer cette nullité et poursuivre le bail ; y renoncer en demandant le paiement d'une indemnité d'éviction.
- Adaptation du champ d’application de l’évaluation environnementale pour certains projets juillet 9, 2018
  Le champ d’application de l’évaluation environnementale évolue notamment pour les projets de travaux, de constructions et les opérations d’aménagement. Par ailleurs, la soumission des plans de protection de l’atmosphère à évaluation au cas par cas est confirmée.
- Un copropriétaire peut contester la décision de principe dont il a voté les modalités d’application juillet 8, 2018
  Un copropriétaire qui a voté contre la suppression du poste de concierge reste opposant à cette décision même s’il a ensuite voté les résolutions tirant les conséquences de cette suppression.
- L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an juillet 5, 2018
  Le décret d'encadrement des loyers en cas de nouvelles locations ou relocations avec changement de locataire et de renouvellement du bail est reconduit pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019.
- Une servitude de passage ne comprend pas le passage souterrain, sauf si… juillet 4, 2018
  Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations en sous-sol que si le titre instituant la servitude le prévoit expressément.
- Encadrement des loyers à Paris et à Lille : l’annulation du dispositif confirmée en appel juillet 3, 2018
  Les CAA de Paris et de Douai confirment les jugements des TA de Paris et de Lille qui avaient annulé les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence à Paris et à Lille comme étant contraires à la loi Alur fixant l’encadrement des loyers dans les zones tendues.