Vidéos de copropriétés gérées par le Syndic Eguimos à Saint Lunaire

Les vidéos prises sur les lieux (une autre est en attente de diffusion).

0Shares

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Faire un don à ADVSF
Droit immobilier
- Toute la réforme de l’urbanisme commercial est entrée en vigueur le 15 février 2015 février 21, 2019
  Le décret du 12 février 2015 a pu légalement prévoir que la réforme de l’urbanisme commerciale, issue de la loi Pinel du 18 juin 2014, entreraient en vigueur le 15 février 2015.
- Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’est pas soumis à la loi Hoguet février 21, 2019
  Les dispositions de la loi Hoguet ne s’appliquent pas dans les rapports entre professionnels de l’immobilier. Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’a donc pas à respecter le formalisme imposé par ce texte.
- Devoir de conseil du maître d’œuvre en cas de défaillance des fondations de l’immeuble février 21, 2019
  Le propriétaire d’un immeuble frappé de fissures ne peut pas invoquer un manquement du maître d’œuvre à son devoir de conseil dès lors que ce dernier avait suffisamment attiré l’attention des maîtres d’ouvrage sur les risques liés à la faiblesse des fondations.
- L’autorisation de défrichement attaquée peut être régularisée en cours d’instance février 21, 2019
  La modification en cours d’instance, par une autorisation de défrichement modificative, des mesures de compensation prévues par l’autorisation initiale de défrichement attaquée rend inopérants les moyens tirés de l’irrégularité de ces mesures.
- Pas d’action en bornage pour des fonds séparés par une falaise ! février 21, 2019
  Une action en bornage ne aboutir que lorsque les fonds sont contigus ; cette condition n’est pas remplie lorsqu’ils sont séparés par une limite naturelle, telle une falaise.
- Les décisions d’assemblée générale sont immédiatement exécutoires février 21, 2019
  Les décisions d’assemblée générale étant immédiatement exécutoires, les tantièmes de copropriété résultant de la nouvelle répartition consécutive à la création d’un nouveau lot et à sa vente sont applicables malgré le recours contre cette décision.
- Seul le préjudice résultant directement d'une expropriation donne lieu à indemnisation février 20, 2019
  Le préjudice résultant de la construction d'un ouvrage public ne peut pas donner lieu à indemnisation par le juge de l’expropriation lorsqu'il n'est que la conséquence indirecte de l'expropriation du tréfonds d'une parcelle.
- Loyer commercial variable assorti d'un minimum garanti : recours au juge pour fixer le minimum février 20, 2019
  Le bail commercial prévoyant un loyer variable assorti d'un montant minimum équivalant à la valeur locative n’interdit pas, si le contrat le prévoit, de demander au juge des loyers commerciaux d'évaluer cette valeur locative lors du renouvellement.
- Publication du Code de la commande publique février 20, 2019
  Le Code de la commande publique a été publié ! Il réunit l’ensemble des textes relatifs aux contrats de la commande publique, notamment ceux afférents aux marchés publics et aux concessions. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019.
- L’opposabilité de la vente d’un lot divisé est indépendante de la nouvelle répartition des charges février 20, 2019
  L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale ; elle résulte de la seule notification du transfert de propriété au syndic.