Vidéos de copropriétés gérées par le Syndic Eguimos à Saint Lunaire

Les vidéos prises sur les lieux (une autre est en attente de diffusion).

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Droit immobilier
- Une construction ne peut pas être refusée deux fois pour le même motif, sauf situation différente décembre 13, 2018
  Sauf changement de circonstances, l’autorité de chose jugée d’un jugement empêche qu’un permis de construire délivré à la suite de l’annulation juridictionnelle d’un refus soit annulé à la demande de tiers pour le motif sur lequel reposait le refus, qui a été jugé illégal.
- L’assureur dommages-ouvrage n’est obligé qu’envers son créancier décembre 13, 2018
  L’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt condamnant l’assureur DO à garantir n’empêche pas celui-ci de contester, après la résolution de la vente du terrain sur lequel a été érigé l’immeuble sinistré, la qualité de créancier de l’indemnité de son assuré.
- La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée décembre 13, 2018
  Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de maison individuelle.
- Un professionnel peut parfois contester un projet commercial non implanté dans sa zone de chalandise décembre 13, 2018
  Un professionnel non implanté dans la zone de chalandise d’un projet autorisé par la CDAC, mais dont l’activité peut être affectée car sa propre zone de chalandise chevauche celle du projet, peut présenter un recours devant la CNAC et le cas échéant un recours contentieux.
- Taxe foncière : le dégrèvement pour inexploitation est applicable même en cas de location-gérance décembre 13, 2018
  En cas d’interruption de l’exploitation d’un fonds donné en location-gérance, le propriétaire de l’immeuble est regardé comme l’ayant lui-même utilisé et peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière.
- La loi Élan élargit les conditions du recours au marché public de conception-réalisation décembre 12, 2018
  Afin de favoriser l’essor de la construction de logements sociaux et d’atteindre l’objectif, fixé par l’État, de couverture intégrale du territoire en très haut débit en 2022 au plus tard, la loi Élan facilite le recours au marché de conception-réalisation.
- Le juge contrôle que l’attestation de l’étude exigée par le PPRNP est dans le dossier de permis décembre 12, 2018
  Si un projet est soumis à une étude préalable par un PPRNP et qu’une demande d’annulation du permis se fonde sur l’absence de prise en compte de cette étude, le juge doit juste vérifier que le dossier contient une attestation certifiant sa réalisation et sa prise en compte.
- Révision triennale du loyer commercial dans une résidence de tourisme décembre 12, 2018
  Ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité justifiant la réduction du loyer payé par le locataire exploitant une résidence de tourisme la baisse des loyers payés par les exploitants de résidences de tourisme concurrentes.
- Favoriser les projets innovants en dérogeant à des règles de construction sera bientôt possible décembre 12, 2018
  Comme prévu par la loi Essoc, une ordonnance permet au maître d’ouvrage de déroger à certaines règles du droit de la construction en utilisant des moyens alternatifs innovants qui lui permettent d’atteindre un résultat équivalent.
- La TVA liée à un bien affecté à une activité hors champ puis à une activité taxée est déductible décembre 12, 2018
  Un assujetti à la TVA qui achète un bien immobilisé affecté initialement à une activité hors du champ de la taxe peut bénéficier d’une régularisation de TVA lorsque ce bien est ensuite affecté à une activité taxée.