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Vidéos de copropriétés gérées par le Syndic Eguimos à Saint Lunaire

 

Les vidéos prises sur les lieux (une autre est en attente de diffusion).

 

 

 

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      La modification en cours d’instance, par une autorisation de défrichement modificative, des mesures de compensation prévues par l’autorisation initiale de défrichement attaquée rend inopérants les moyens tirés de l’irrégularité de ces mesures.
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      Une action en bornage ne aboutir que lorsque les fonds sont contigus ; cette condition n’est pas remplie lorsqu’ils sont séparés par une limite naturelle, telle une falaise.
    • Les décisions d’assemblée générale sont immédiatement exécutoires février 21, 2019
      Les décisions d’assemblée générale étant immédiatement exécutoires, les tantièmes de copropriété résultant de la nouvelle répartition consécutive à la création d’un nouveau lot et à sa vente sont applicables malgré le recours contre cette décision.
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      Le préjudice résultant de la construction d'un ouvrage public ne peut pas donner lieu à indemnisation par le juge de l’expropriation lorsqu'il n'est que la conséquence indirecte de l'expropriation du tréfonds d'une parcelle.
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    • Publication du Code de la commande publique février 20, 2019
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    • L’opposabilité de la vente d’un lot divisé est indépendante de la nouvelle répartition des charges février 20, 2019
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