Vidéos de copropriétés gérées par le Syndic Eguimos à Saint Lunaire

Les vidéos prises sur les lieux (une autre est en attente de diffusion).

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Droit immobilier
- La location d’un terrain de camping avec le matériel nécessaire à son exploitation est commerciale octobre 16, 2018
  Les profits tirés de la location d’un terrain de camping sont des bénéfices industriels et commerciaux dès lors qu’il comporte les équipements essentiels à son exploitation, même si le locataire rajoute des équipements utiles tels que des maisons mobiles ou des bungalows.
- Un sous-traitant peut être appelé à une expertise même si sa responsabilité ne peut plus être engagée octobre 16, 2018
  Même si le délai de la garantie décennale est expiré à son égard, un sous-traitant peut être appelé aux opérations d’expertise si sa participation à l’expertise présente une utilité pour établir les faits.
- Le juge du référé précontractuel doit s’assurer du caractère suffisant du délai de consultation octobre 16, 2018
  Le juge du référé précontractuel doit contrôler le caractère suffisant du délai de consultation au regard de l’objet du marché et ne pas se borner à vérifier le respect du délai minimal prévu par le décret sur les marchés publics.
- Le préjudice distinct de celui réparé par la clause pénale doit être caractérisé octobre 16, 2018
  En cas de retard dans l'exécution des travaux, le préjudice des maîtres d'ouvrage lié aux frais d'hébergement et de garde-meuble ne donne pas lieu à une indemnité supplémentaire faute de caractériser un préjudice distinct de celui réparé par les indemnités de retard.
- Pour agir en justice, l’ASL doit avoir des statuts conformes à la législation octobre 16, 2018
  Les statuts d’une association syndicale libre (ASL) qui confient le pouvoir d’administration à un « directeur » et non au syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires ne sont pas conformes à l’ordonnance du 1er juillet 2004 et ne lui permettent pas de retrouver son droit d’agir en justice.
- L’ASL qui met ses statuts en conformité doit accomplir toutes les formalités légales octobre 15, 2018
  L’association syndicale libre (ASL) qui met ses statuts en conformité doit y annexer un plan parcellaire et un état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans son périmètre, comme la législation l’exige au moment de sa création.
- Diagnostic amiante : quelles obligations pour le propriétaire d’un local commercial ? octobre 15, 2018
  La réglementation des baux commerciaux est muette sur l'obligation du bailleur de fournir un diagnostic amiante. Doit-on en conclure qu'il en est exempté ? « L'appel expert », service de renseignement juridique créé par le groupe ELS, fait le point sur la question.
- L’absence d’ouverture d’un compte séparé par le syndic ne porte pas préjudice au copropriétaire octobre 15, 2018
  Même en cas de non-ouverture d’un compte séparé, le syndic n’est pas tenu d’indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée.
- La condamnation de l’assureur dans la limite d’un plafond de garantie doit être motivée octobre 15, 2018
  La cour d’appel qui condamne l’assureur de responsabilité professionnelle d’un maître d’œuvre dans la limite de la franchise et du plafond de garantie doit motiver sa décision.
- L’entrepreneur qui travaille sur un support inadapté manque à son obligation de conseil octobre 15, 2018
  Bien que n'étant pas chargée des travaux d'étanchéité, l’entreprise manque à son obligation de conseil si elle réalise des enduits décoratifs sur un mur présentant des taches d'humidité qui conduisent à des désordres sur ses propres travaux.